Privacy Policy

INFORMATION - conformément à l’article 13 du Règlement UE 679/2016

PTMatic S.r.l. (ci-après, le "Titulaire"), en tant que Responsable du traitement, conformément à l’art. 13 du Règlement UE 679/2016 (ci-après, le "Règlement sur la protection des données"), et ses modifications et ajouts successifs, recueille et traite ultérieurement les données personnelles de ses clients et fournisseurs (ci-après, la "Personne concernée").Finalité et modalités du traitement. Les données personnelles de la personne concernée sont traitées dans le cadre des activités normales du responsable, pour la poursuite des objectifs suivants :

1. exécution correcte et complète des obligations de la relation contractuelle en cours (ci-après, le "Contrat");

2. Les formalités administratives et comptables strictement liées au contrat ;

3. Respect d’obligations spécifiques prévues par la loi, un règlement ou une réglementation communautaire (par exemple, celles en matière de "lutte contre le blanchiment de capitaux");

Le traitement des données personnelles est effectué, sous l’autorité du responsable, par des personnes spécifiquement chargées, autorisées et instruites au traitement conformément à l’art. 29 du Règlement de confidentialité, par des moyens manuels, informatiques ou télématiques, avec des logiques strictement liées aux finalités et en tout cas de manière à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles. Le traitement des données personnelles peut également être effectué, pour le compte du responsable, par des responsables du traitement spécialement désignés conformément à l’art. 28 du Règlement sur la protection des données.
Les données personnelles seront conservées pendant une période déterminée en fonction de critères fondés sur la nature et la durée du contrat et sur les besoins de protection des intérêts de la personne concernée.
Base juridique du traitement, nature de la fourniture et conséquences d’un éventuel refus, consentement de la personne concernée.
2.1) Finalités visées au précèdent paragraphe 1, points 1., 2. et 3.
En référence aux finalités mentionnées au paragraphe 1, points 1., 2. et 3., la fourniture des données personnelles est obligatoire et constitue une condition nécessaire pour l’exécution du contrat ; en effet, le défaut de fourniture entraîne l’impossibilité de recevoir la prestation faisant l’objet du contrat lui-même et, par conséquent, la base juridique du traitement correspondant est la bonne exécution et gestion du Contrat.

2.2) Finalité visée au précèdent paragraphe 1, point 4.
Sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées et domaine de communication.
En relation avec les finalités du traitement indiquées ci-dessus, et dans les limites strictement pertinentes à celles-ci, les données personnelles de la personne concernée seront ou pourront être communiquées aux catégories suivantes :

(i) à l’Administration financière et aux autres autorités publiques, si la loi l’exige ou sur leur demande ;

(ii) aux établissements de crédit pour des dispositions de paiement ou d’autres actifs financiers qui sont nécessaires à l’exécution du Contrat ;

(iii) aux structures et/ou sociétés externes dont le Titulaire fait appel, chargées de l’exécution d’activités connectées, instrumentales ou consécutives à ’exécution du Contrat

(iv) aux consultants externes (par exemple, pour la gestion des obligations fiscales), si non désignés par écrit responsables du traitement;

(v) à des entités externes exerçant des activités de contrôle, telles que les sociétés d’audit, le conseil de surveillance, l’organisme de surveillance ;

(vi) aux sociétés d’affacturage et/ou aux cabinets d’avocats spécialisés dans le recouvrement des créances et/ou la protection de leurs intérêts/droits;

Les sociétés mentionnées ci-dessus, auxquels les données personnelles de la personne concernée seront ou pourront être communiquées (car non désignés par écrit comme responsables du traitement), traiteront les données personnelles en tant que responsables du traitement conformément au règlement sur la protection des données, en toute autonomie, étant étranger au traitement initial effectué par le titulaire.

La liste mise à jour des sociétés indiquées et des responsables du traitement peut être fournie sur demande de la part de la personne concernée.

Les données de la personne concernée ne seront pas divulguées.

Si cela est nécessaire pour l’exécution du Contrat, les données personnelles de la personne concernée pourront être transférées vers des pays appartenant à l’UE et/ou vers des pays non membres de l’UE, dans le plein respect de ce qui est prévu par le Règlement sur la confidentialité, des mesures et décisions du garant de la protection de la vie privée en la matière, ainsi que de la législation communautaire. En particulier, le Titulaire s’engage à respecter les dispositions prévues respectivement par les décisions 2001/497/CE, 2004/915/CE et 2010/87/UE (selon le cas), qui imposent la souscription de cd. "clauses contractuel les type" entre les entités juridiques impliquées dans le traitement de données hors UE.

Droits de l’intéressé

Les art. 15 et suivants du règlement de confidentialité donnent à la personne concernée le droit d’obtenir:

• la confirmation de l’existence ou non de données personnelles la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible;

• l’indication de l’origine des données personnelles, des finalités et modalités du traitement, de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques, des données d’identification du titulaire;

• la mise à jour, rectification, intégration, suppression,  transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi (y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire par rapport aux finalités pour lesquelles les données sont collectées ou traitées ultérieurement). L’attestation que ces opérations ont été portées à la connaissance des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées (y compris en ce qui concerne leur contenu), sauf dans le cas où cette exécution s’avère impossible ou implique un recours à des moyens manifestement disproportionné par rapport au droit protégé.

La personne concernée a également le droit :

• de révoquer à tout moment le consentement donné au traitement des données personnelles, s’il est prévu (sans préjudice de la légalité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation);

• de s’opposer, en tout ou en partie, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles le concernant, même si elles sont pertinentes à la finalité de la collecte ;

• s’opposer, en tout ou en partie, au traitement de données personnelles le concernant pour l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale ;

• de déposer une plainte auprès du garant pour la protection des données personnelles dans les cas prévus par le Règlement sur la protection des données personnelles ;

• à la portabilité des données personnelles dans les limites prévues à l’art. 20 du Règlement de confidentialité

Pour connaître la liste détaillée et constamment mise à jour des sujets auxquels les données personnelles de l’intéressé peuvent être communiquées et pour exercer les droits prévus aux articles. 15 et suivants du Règlement sur la protection des données personnelles, le même peut s’adresser au Responsable du traitement :

PTMatic S.r.l.

Via Matteotti 146/148 – 20008 - BAREGGIO MI

Tel: +39 0290390002 – E.mail: ptmatic@legalmail.it

Bareggio, 25 septembre 2018

[1] Conformément à l’art. 4 du Règlement sur la protection des données personnelles, "données à caractère personnel" signifie : "toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («intéressé»); est considérée comme identifiable la personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par un identifiant tel que  le nom, un numéro d’identification, des données  relatives à la localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments caractéristiques de votre identité physique, hysiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale".